TF 4A_366/2015, 4A_368/2015 - ATF 142 III 375 du 13 avril 2016
Loyer ; exigences au sujet de la motivation figurant dans le formulaire officiel de notification d’une hausse de loyer ; art. 269d CO ; 20 al. 1 OBLF
La motivation de l’augmentation du loyer est suffisante si, en prenant en compte toutes les circonstances du cas d’espèce au moment de la réception du formulaire annonçant l’augmentation du loyer, un locataire raisonnable et correct est en mesure de comprendre clairement sur quel motif d’augmentation le bailleur se fonde (c. 3.3). Dans sa motivation, le bailleur ne doit pas nécessairement se référer au décompte des frais de construction (c. 3.3.2).
En l’occurrence, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, l’indication « investissements à plus-value suite à la rénovation totale » est suffisante (c. 3.3.1).