TF 4A_379/2011 du 2 décembre 2011

Exploitation d’un café-restaurant entièrement équipé en gérance libre ; bail à ferme agricole ; forme de la résiliation du dit contrat de durée indéterminée (bail congéable) ; art. 273a ; 298 ; 300 CO

L’exploitation d’un café-restaurant entièrement équipé, moyennant paiement d'une redevance mensuelle, doit être qualifiée de bail à ferme non agricole.

Pour les habitations ou les locaux commerciaux, le bailleur doit donner le congé en utilisant une formule officielle agréée par le canton. Pour ces locaux, les dispositions sur le bail à loyer prévoyant l'annulabilité du congé et la possibilité de demander une prolongation du bail sont applicables par analogie, à l'exception de l'art. 273a CO (art. 300 CO).

Résiliation

Résiliation

Bail à ferme

Bail à ferme