TF 4A_484/2015 du 1 avril 2016
Procédure ; assistance judiciaire ; chances de succès ; solidarité ; transfert de bail ; interruption de la prescription ; art. 136 al. 1, 263 CO ; 117 CPC
L’octroi de l’assistance judiciaire gratuite suppose que les chances de gagner le procès ne soient pas sensiblement plus faibles que les risques de le perdre. Condition pas remplie en l’occurrence : le bailleur avait conclu deux contrats de bail identiques, sur le même objet, avec deux locataires différents et faisant valoir une solidarité entre les locataires, de sorte que l’acte interruptif de prescription intervenu dans la relation avec l’un des locataires interrompt également la prescription envers l’autre. Sa requête doit être considérée comme dénuée de chances de succès, dès lors que sa motivation était contradictoire : il alléguait par moment qu’il y a eu un transfert de bail, puis que les défendeurs étaient colocataires.