Les terrains déjà construits ne sont pas soustraits au droit de préemption légal tant que le potentiel constructible n’est pas épuisé et est important ; lorsqu’elle exerce son droit de préemption, l’autorité n’a pas besoin de justifier son intervention par la présentation d’un projet détaillé de construction de logements d’utilité publique mais doit seulement rendre plausible l’existence d’un besoin précis et tenir compte des possibilités réelles d’y satisfaire à l’emplacement envisagé dans un avenir pas trop éloigné ; tel est le cas en l’espèce (c. 3).