TF 4A_442/2011 du 25 novembre 2011

Irrecevabilité des conclusions du recours portant sur des questions de faits ou de droit qui n’ont pas été préalablement soumises à la dernière instance cantonale ; les motifs de la résiliation découlent de la constatation des faits ; congé-représailles ; art. 75 al. 1 let. a LTF ; 271a al. 1 let. a CO

Devant la Chambre des recours, la bailleresse s'est bornée à proposer le rejet du recours de la locataire et a n'a donc ainsi pas contesté la prolongation de dix-sept mois accordée par les premiers juges. Partant, elle n'est pas admise à contester cette même prolongation devant le Tribunal fédéral car le recours ne peut porter que sur les questions de fait ou droit préalablement et régulièrement soumises à l'autorité cantonale de dernière instance. Les conclusions présentées semblent donc irrecevables dans la mesure où elles tendent à réduire une éventuelle prolongation en deçà de dix-sept mois.

On rappellera qu’élucider le motif d'un congé relève de la constatation des faits.

En l’occurrence, l'autorité précédente retient que la résiliation litigieuse a son origine dans le refus, cinq mois auparavant, de la locataire d'accepter un projet de travaux conduisant à une hausse du loyer. Si ce jugement peut prêter à discussion, il demeure malgré tout défendable et échappe donc au grief d'arbitraire.

Résiliation

Résiliation

Procédure

Procédure