Lors de la fixation de la sommation de payer selon l’art. 257d al. 1 CO, la théorie de la réception relative s’applique : si un courrier recommandé ne peut être remis au destinataire, l’acte n’est reçu qu’au moment où le destinataire le retire effectivement au guichet de la poste ou, à supposer que le destinataire ne le retire pas dans le délai de garde de sept jours, le septième et dernier jour de ce délai en vertu d’une fiction (c. 3).

Le fait que le bailleur envoie la résiliation selon l’art. 257d al. 2 CO le dernier jour du délai de paiement, et donc trop tôt, est sans importance, vu que le locataire l’a reçue après l’expiration du délai et n’a pas été induit en erreur ou n’a pas été empêché d’effectuer son paiement dans les temps (c. 4).

Le fait que le courrier de sommation ne mentionne comme destinataire que le locataire et pas sa conjointe ne viole pas l’art. 266n CO car ledit courrier a été envoyé dans deux enveloppes différentes dont la première était adressée au locataire et la seconde à sa conjointe, celle-ci pouvant sans autres se rendre compte qu’elle recevait un des courriers en tant que locataire solidaire (c. 5).