TF 4A_691/2015 - ATF 142 III 442 du 18 mai 2016
Loyer ; contestation du loyer initial ; motif tiré de la pénurie ; art. 270 al. 1 let. a CO
L’existence d’une pénurie suffit à réaliser la situation de contrainte ouvrant la voie à la contestation du loyer initial ; selon une interprétation tant littérale, systématique, historique que téléologique, il n’y a pas de lien entre les motifs de nécessité personnelle ou familiale et celui de situation du marché locatif ; le locataire ne doit donc pas établir qu’une certaine contrainte personnelle, en plus de la pénurie de logements, l’a contraint de conclure le bail (c. 2-4).