TF 4A_478/2015 du 20 mai 2016

Résiliation ; congé donné par un représentant des locataires ; art. 32 al. 1, 33 al. 3, 34 al. 3, 37, 38 CO

La résiliation du bail peut être le fait d’un représentant ; en l’espèce, la lettre de congé signée par un employé de la société chargée de la relocation des locataires était accompagnée d’une procuration autorisant cette société à « s'occuper de toutes les activités et services liés à [leur] relocation » ; le bailleur ne pouvait pas douter des pouvoirs de résilier le bail dès lors que la résiliation d’un bail portant sur le logement de famille fait partie des tâches liées à la relocation et que, en plus, l’un des bailleurs communiquait par voie électronique avec l’employé de ladite société ; le congé a donc valablement été donné (c. 3).

Résiliation

Résiliation