Il appartient au bailleur de prouver la remise de la formule officielle de notification du loyer initial ; toutefois, lorsque le bail qui est envoyé au locataire indique que la formule officielle y est annexée, le bailleur est, selon l’expérience générale de la vie, présumé avoir mis la formule officielle dans l’enveloppe contenant le bail, pour autant qu’il puisse produire une copie ou une photocopie de la formule officielle envoyée ; dans ce cas, il y a un renversement du fardeau de la preuve, le locataire devant prouver que l’enveloppe ne contenait pas le formulaire officiel ; une vraisemblance prépondérante est cependant suffisante, la preuve d’un fait négatif étant difficile à apporter (c. 4).