TF 4A_453/2015 du 18 mai 2016

Loyer ; recevabilité de la contestation du loyer initial lorsque le motif avancé est la pénurie de logements ; art. 270 al. 1 let. a et b CO

Le loyer initial peut être contesté si l’une des trois conditions alternatives de l’art. 270 CO est réalisée ; lorsque le motif avancé est la pénurie de logement, le locataire n’a pas à établir une contrainte personnelle à conclure le bail, en plus de la pénurie de logements (c. 2).

Loyer

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