TF 4A_475/2015 du 19 mai 2016

Résiliation ; vente ; congé donné en vue de tirer un meilleur profit lors de la vente de l’objet loué ; art. 266a, 271, 271a CO ; 2 al. 1 et 2 CC

S’agissant d’une résiliation donnée en vue de tirer un meilleur profit du bien immobilier lors de la vente, le Tribunal fédéral n’a pas établi de règle abstraite en admettant que la vente d’un appartement libre de tout occupant se ferait toujours à de meilleures conditions mais a recherché dans chaque cas si, au vu des faits retenus par l’autorité cantonale, un abus de droit était ou non réalisé (c. 4) ; en l’espèce, la propriétaire a la possibilité de vendre ses quatre appartements plus cher sans occupant, ce qui n’est pas contesté par la locataire, si bien que la résiliation ordinaire ne saurait être qualifiée d’abusive (c. 5).

Résiliation

Résiliation

Vente

Vente