TF 4A_547/2015 du 14 avril 2016
Résiliation ; congé-pression ; fardeau de la preuve ; art. 271 al. 1 let. b et al. 2 CO ; 8 CC
Le locataire doit prouver les faits permettant de conclure à un congé-pression, en l’espèce le lien entre la résiliation et la volonté du bailleur d’imposer une augmentation de loyer ; toutefois, lorsqu’il parvient à établir que le bailleur a, dans la foulée d’un congé non motivé, manifesté la volonté d’augmenter le loyer, il appartient alors au bailleur d’établir que cette manifestation de volonté n’est qu’une acceptation de l’offre faite spontanément par le locataire de poursuivre le bail avec un loyer majoré (c. 2).