TF 4A_648/2015 du 29 avril 2016

Prolongation ; local commercial ; conséquences pénibles pour le locataire de locaux commerciaux ; art. 272 al. 1, 272b al. 1 CO ; 4 CC

En matière de prolongation de bail, il faut admettre que le congé a des conséquences pénibles pour le locataire de locaux commerciaux lorsqu’il compromet l’existence de la société elle-même, non seulement de sa filiale (c. 6) ; le juge est libre d’accorder une ou deux prolongations, selon ce qui correspond le mieux aux circonstances d’espèce (c. 7).

Prolongation

Prolongation

Bail commercial

Bail commercial