TF 4A_574/2011 du 24 novembre 2011

Procédure ; fixation de la valeur litigieuse lorsque les conclusions du recours ne visent pas au paiement d’une somme d’argent, mais à l’évacuation des locaux ; art. 51 al. 2 LTF

Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation. En l'occurrence, le présent litige porte sur l'évacuation des locaux affermés ; l'intérêt économique des recourants peut être assimilé à la valeur que représente la cession de ces locaux à l'intimée pendant la période où le déguerpissement de celle-ci ne peut pas être exécuté par la force publique, ce que le Tribunal fédéral estime, à vues humaines.

Procédure

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