Dans les contestations portant sur la restitution de locaux occupés par le locataire, la valeur litigieuse correspond à celle de l’usage de ces locaux pendant le laps à prévoir jusqu’au moment où l’évacuation forcée pourra être exécutée par la force publique (c. 5).

Lorsque les parties passent devant l’autorité de conciliation une convention dont la validité est soumise à la bonne exécution, par le locataire, de ses engagements, l’autorité de conciliation peut valablement délivrer une autorisation de procéder au bailleur en raison de l’exécution déficiente de l’accord (c. 6).