TF 4D_82/2015 du 23 mai 2016
Frais accessoires ; introduction de nouveaux frais accessoires ; consentement mutuel des parties ; art. 63, 257a al. 2, 269d CO ; 9, 29 al. 2 Cst.
Lorsque le bailleur veut facturer séparément les frais accessoires qui étaient jusque-là compris dans le loyer, il doit notifier la modification au moyen de la formule officielle ; une modification consensuelle du bail est possible pour autant que le but protecteur de l’art. 269d ne soit pas compromis, ce qui est le cas lorsque le locataire a été informé des possibilités de contestation et qu’il a été averti qu’en renonçant au formulaire officiel il renonçait à contester la modification (c. 5).