TF 4D_40/2016 du 23 juin 2016

Procédure ; recevabilité du recours au TF contre une décision cantonale de renvoi ; art. 90, 92, 93 LTF

Le jugement par lequel une autorité cantonale supérieure renvoie une affaire pour nouvelle décision à une autorité de première instance est une décision incidente, qui ne peut être contestée par un recours séparé au Tribunal fédéral que si l’autorité inférieure ne conserve aucune latitude de jugement ou doit au contraire se borner à une simple décision d’exécution ; à défaut, un préjudice irréparable ou le risque d’une procédure probatoire longue et coûteuse est nécessaire (c. 6).

Procédure

Procédure