TF 4A_141/2016 du 26 mai 2016
Procédure ; violation du droit d’être entendu ; incidence sur la décision ; art. 29 al. 2 Cst.
Le droit d’être entendu n’est pas une fin en soi ; lorsqu’on ne voit pas quelle influence la violation de ce droit a pu avoir sur la procédure, il n’y a pas lieu d’annuler la décision attaquée ; si le recourant se contente de dénoncer une telle violation sans contester le fond de la décision, il n’a pas d’intérêt à procéder, si bien que son pourvoi est irrecevable (c. 1).