TF 4A_394/2016 du 6 juillet 2016
Expulsion ; procédure ; expulsion de locataires d’un bail de durée déterminée arrivé à échéance ; procédure en cas clair ; art. 641 al. 2 CC ; 18, 266 al. 1, 271 al. 1, 273 al. 2 let. b CO ; 257 CPC
Lorsqu’un bail de durée déterminée est arrivé à échéance sans que le locataire n’en ait demandé la prolongation, le propriétaire peut recouvrer l’usage de l’appartement litigieux sur la base de l’art. 641 al. 2 CC ; les locataires qui invoquent une simulation (art. 18 CO) sans offrir de prouver leur allégation ne peuvent faire échec à la procédure en cas clair (c. 7).
