TF 4A_334/2016 du 7 juillet 2016
Expulsion ; procédure ; décision refusant la restitution du délai de recours ; art. 148, 149 CPC
La décision de refus de restituer le délai de recours est incidente mais peut être attaquée avec la décision finale de non-entrée en matière contre le recours déposé tardivement (c. 2) ; le juge apprécie librement si l’intéressé a été empêché d’agir à temps de manière non ou légèrement fautive ; le Tribunal fédéral ne revoit son appréciation que sous l’angle restreint de l’arbitraire ; en l’espèce, le recourant n’expose pas en quoi l’appréciation du juge précédent est arbitraire (c. 4).