Lorsque le bailleur veut résilier pour demeure dans le paiement du loyer, il suffit que la lettre de demeure menace clairement et sans équivoque le locataire de résiliation ; il n’est en revanche pas nécessaire de préciser expressément qu’il s’agit d’un congé extraordinaire (c. 3-4).

En invoquant l’inefficacité du congé pour un prétendu vice formel alors qu’il était en demeure de paiement depuis plus d’une année, le locataire a pris des conclusions dénuées de chances de succès, si bien que les instances cantonales lui ont à juste titre refusé l’assistance judiciaire (c. 5).