Lorsque les locataires sont représentés par un avocat également collaborateur de l’ASLOCA qui a assuré leur défense devant les instances inférieures, ils ne sont pas valablement représentés et ne peuvent pas prétendre à l’indemnisation de leurs frais d’avocat (c. 3).

Lorsque la formule officielle n’indique pas le loyer du précédent locataire ou les motifs de hausse, le loyer fixé est nul ; peu importe que le locataire ait appris d’une autre manière le montant du loyer versé par l’ancien locataire ou les motifs de hausse (c. 5).