TF 4A_615/2015 du 19 mai 2016
Défaut ; interprétation de l’usage convenu ; art. 18, 256 al. 1, 259a al. 1 lit. a et b CO
Il y a défaut de l’objet loué lorsque celui-ci ne présente pas une qualité promise ou sur laquelle le locataire pouvait légitimement compter en se référant à l’état approprié à l’usage convenu (c. 4) ; ce dernier se détermine selon les principes généraux d’interprétation, d’après la volonté réelle et commune des parties ou, à défaut de pouvoir établir celle-ci, selon le principe de la confiance ; est à cet égard déterminant le moment de la conclusion du contrat (c. 5).