TF 4A_257/2016 du 22 juin 2016
Conclusion ; représentation non autorisée ; ratification tacite ; art. 38 CO
Lorsque le contrat a été conclu par un représentant non autorisé, le représenté n’est lié que s’il ratifie l’acte ; la ratification peut avoir lieu tacitement ou par actes concluants ; il peut y avoir ratification tacite lorsque le cocontractant pouvait de bonne foi partir du principe que le représenté aurait, en cas de désaccord avec l’acte du représentant, manifesté sa désapprobation (c. 7).