TF 4A_257/2016 du 22 juin 2016

Conclusion ; représentation non autorisée ; ratification tacite ; art. 38 CO

Lorsque le contrat a été conclu par un représentant non autorisé, le représenté n’est lié que s’il ratifie l’acte ; la ratification peut avoir lieu tacitement ou par actes concluants ; il peut y avoir ratification tacite lorsque le cocontractant pouvait de bonne foi partir du principe que le représenté aurait, en cas de désaccord avec l’acte du représentant, manifesté sa désapprobation (c. 7).

Conclusion du contrat

Conclusion du contrat