ATF 142 III 402 - TF 4A_636/2015 du 21 juin 2016

Procédure ; procédure simplifiée ; notion de « protection contre les congés » ; art. 243 al. 2 lit. c CPC

La notion de « protection contre les congés » de l’art. 243 al. 2 lit. c CPC doit recevoir une acception large ; elle couvre aussi les litiges portant uniquement sur la nullité ou l’inefficacité du congé, sur l’existence d’un accord quant à l’échéance du bail ou sur l’existence même d’un rapport contractuel auquel se rapporte le congé ; en l’espèce, le juge est amené à statuer sur la validité du congé dans le cadre d’une procédure d’expulsion, laquelle doit donc bénéficier de la procédure simplifiée (c. 2).

Procédure

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ATF

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Arrêt analysé

Arrêt analysé

Analyse de l'arrêt ATF 142 III 402 - TF 4A_636/2015

François Bohnet

11 août 2016

Procédure simplifiée et expulsion : la protection contre les congés du CPC n’est pas celle du CO