ATF 142 III 515 - TF 4A_100/2016 du 13 juillet 2016

Expulsion ; bail commercial ; procédure ; expulsion en cas clair ; compétence matérielle du Tribunal de commerce ; art. 6 al. 2, 60, 243 al. 2 let. c et al. 3, 248 let. b, 257 CPC

La compétence du tribunal est une condition de recevabilité que le juge doit examiner d’office, y compris l’instance supérieure ; une instruction d’office de cette question est nécessaire lorsque, sur la base des allégations des parties, de faits notoires ou simplement selon la perception du tribunal, il existe des indices qu’une condition de recevabilité fait défaut ; en l’occurrence, il ressort des pièces qu’une commination de faillite a été dirigée contre la locataire ; or une telle commination ne peut être dirigée que contre une personne inscrite au Registre du commerce ; le juge devait dès lors sortir l’extrait concernant ladite partie et constater qu’elle y était inscrite en raison individuelle ; comme la bailleresse est une société anonyme, le juge devait ensuite examiner d’office sa compétence, puisque le canton de Berne connaît un Tribunal de commerce (c. 2.1).

Le Tribunal de commerce est compétent pour statuer sur une expulsion soumise à la procédure sommaire du cas clair, peu importe qu’il faille statuer à titre préjudiciel sur la question de la validité du congé (c. 2.2).

Expulsion

Expulsion

Bail commercial

Bail commercial

Procédure

Procédure

ATF

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