TF 4A_490/2010 du 25 janvier 2011
Défaut ; réduction du loyer ; art. 259d CO
Défaut de la chose louée. Deux établissements publics (café-restaurant et bar) réunis dans le même immeuble. Existence d’un défaut lié à la présence de prostituées (du bar) dans les locaux communs (notamment les toilettes) des deux établissements publics.
Baisse du chiffre d’affaires du café-restaurant. Principes de fixation de la réduction de loyer. En l’occurrence, aucun abus du pouvoir d’appréciation de l’Autorité cantonale de recours qui a retenu un taux de réduction de 15%.