La conclusion d’un bail à ferme agricole n’est soumise à aucune forme et peut avoir lieu par actes concluants ; la volonté réciproque et concordante des parties à conclure un tel bail doit être admise notamment lorsque le bailleur a connaissance du fait qu’un nouveau fermier exploite l’objet mis à bail et n’entreprend rien pour l’expulser ; la connaissance d’un nouveau fermier a lieu au plus tard lorsque celui-ci verse le montant du fermage (c. 4).

La nécessité de disposer d’un logement attenant à l’exploitation doit en principe être admise en cas d’élevage et lorsqu’aucune autre habitation n’est disponible dans un périmètre suffisamment proche des surfaces exploitées ; tel n’est pas le cas en l’espèce (c. 5).