La sous-location est illicite si ses conditions sont abusives en comparaison de celles du bail principal ; peu importe que le sous-loyer se situe dans les limites des loyers du quartier ou que le sous-locataire ne s’en soit jamais plaint ; lorsque le locataire a su ou aurait dû savoir qu’il sous-louait illicitement et qu’il a retiré un profit illégitime, le bailleur a le droit d’exiger la restitution de ce profit (c. 2).