Le juge peut rectifier une désignation de partie qui est entachée d’une inexactitude purement formelle ; en l’occurrence, l’objet du litige, soit la contestation du congé, était clair, les personnes visées par une telle action étant manifestement les bailleurs ; il n’y a donc aucun risque de confusion, même si le locataire a indiqué dans sa requête la régie comme partie défenderesse (c. 2).

Le locataire bénéficie en principe de la protection triennale de l’art. 271a al. 1 let. e CO sans égard aux concessions plus ou moins importantes accordées par le bailleur dans la transaction ; il faut réserver l’abus de droit du locataire à s’en prévaloir ; il appartient au bailleur de prouver le comportement abusif du locataire et l’existence du motif de résiliation ; en l’espèce, le fait que le locataire ait renoncé à poursuivre la procédure ne peut pas s’interpréter comme une reconnaissance totale des prétentions du bailleur (c. 3).