TF 4A_373/2016 du 29 juillet 2016

Expulsion; procédure; calcul de la valeur litigieuse; exécution en cas de non-respect d’une transaction judiciaire; art. 241, 335, 338, 339, 341 et 343 CPC

En matière d’expulsion, la valeur litigieuse se calcule en général d’après le montant des indemnités pour occupation illicite qui devront être payées durant la période pendant laquelle la décision ne pourra selon toute vraisemblance pas être exécutée (c. 2).

Les décisions ou les transactions judiciaires qui ne portent pas sur le paiement d’une somme d’argent ou la fourniture de sûretés doivent être exécutées selon les art. 335 ss CPC, le cas échéant par une requête d’exécution auprès du tribunal compétent ; lorsque la décision porte sur une obligation de faire, le juge peut assortir le jugement de différentes mesures comme la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP ou une mesure de contrainte comme l’enlèvement d’une chose ou l’expulsion ; en l’espèce, le recourant se méprend sur la nature de la procédure d’exécution, laquelle ne vise qu’à faire exécuter la transaction judiciaire litigieuse et non à obtenir une nouvelle prolongation du bail ou permettre au locataire de trouver d’autres alternatives ; en l’occurrence, les autorités cantonales n’ont pas violé leur pouvoir d’appréciation en accordant au locataire un délai de départ de 3-4 mois (c. 3).

Expulsion

Expulsion

Procédure

Procédure