TF 4A_306/2016 du 5 juillet 2016

Expulsion; procédure; procédure en cas clair; art. 257 CPC; 2 al. 2 CC

Le locataire ne peut pas se prévaloir du fait qu’il aurait renoncé à s’opposer à la proposition de jugement relative à la prolongation du bail parce que le bailleur lui aurait assuré qu’une solution pourrait être trouvée pour la conclusion d’un nouveau bail (c. 4).

Expulsion

Expulsion

Procédure

Procédure