Les règles de droit privé sur le loyer abusif s’appliquent aux baux d’habitations bénéficiant de mesures d’encouragement prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d’une autorité ; peut rester ouverte la question de la méthode applicable après le passage du régime du loyer contrôlé au régime du loyer libre, en particulier de savoir s’il se justifie réellement de pouvoir appliquer la méthode absolue (c. 1).

Le bailleur doit remettre les pièces pertinentes qu’il est seul à détenir ; il n’est en revanche pas tenu de se procurer des pièces auprès de tiers pour les verser à la procédure ; il appartient le cas échéant au locataire de requérir du juge qu’il ordonne à ces tiers de produire les pièces nécessaires pour apporter la preuve des faits dont il supporte le fardeau de la preuve, en l’occurrence le rendement abusif de la chose louée ; en l’espèce, le bailleur a indiqué n’avoir jamais été en possession des pièces permettant un calcul de rendement car il a acquis l’immeuble à titre gratuit ; rien ne permet de contredire cette déclaration ; partant, la cour cantonale a violé le droit fédéral en lui reprochant d’avoir violé son devoir de collaboration (c. 2).