TF 4A_607/2015 du 4 juillet 2016
Loyer ; preuve de la remise du formulaire officiel de notification du loyer initial ; art. 1 al. 2, 8 CC ; 270 CO ; 19 al. 1 et 1bis OBLF ; 157 CPC
Il appartient au bailleur de prouver la remise de la formule officielle de notification du loyer initial au locataire ; lorsque le bail ne mentionne pas que le formulaire officiel y est annexé, le fardeau de la preuve n’est ni renversé, ni facilité ; la production d’une photocopie de la formule officielle que le bailleur a conservée dans son dossier n’est pas une preuve directe mais un indice parmi d’autres, de même que le témoignage de la personne qui aurait remis le formulaire au locataire en mains propres ; en l’espèce, seules la locataire et la représentante de la régie étaient présentes lors de la remise alléguée et le juge n’est pas parvenu à une conviction intime sur la base de leurs interrogatoires ; il y a donc échec de la preuve, que le bailleur doit supporter (c. 3).