TF 4A_299/2016 du 5 juillet 2016
Procédure ; recours au TF ; notion de « procédure probatoire longue et coûteuse » ; art. 93 al. 1 let. b LTF
Le recours au Tribunal fédéral contre une décision incidente est ouvert si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse ; tel n’est pas le cas lorsque l’administration des preuves doit se limiter à entendre les parties, à leur permettre de produire des pièces et à procéder à l’interrogatoire de quelques témoins ; en effet, le Tribunal fédéral ne doit en principe s’occuper d’une affaire qu’une seule fois, lorsqu’il est certain que la partie recourante subit effectivement un dommage définitif (c. 1).