Selon la jurisprudence, le litige relève de la « protection contre les congés » dès que le tribunal doit se prononcer sur la fin du bail ; par conséquent, l’autorité de conciliation est compétente pour statuer par proposition de jugement sur la requalification du contrat de bail de durée déterminée en un contrat de durée indéterminée (c. 3).