TF 4A_65/2016 du 2 septembre 2016

Loyer; demeure dans le paiement du loyer; accord de suspension du paiement du loyer; art. 102, 257d CO

La demeure du locataire dans le paiement du loyer suppose que la créance du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard dans l’exécution de son obligation ; une interpellation du bailleur n’est pas nécessaire ; s’il est en retard dans le paiement du loyer, le locataire est automatiquement en demeure, conformément à l’art. 102 al. 2 CO ; les parties peuvent modifier d’un commun accord leur contrat quant au paiement du loyer et, par exemple, convenir de suspendre intégralement le paiement de celui-ci (c. 3).

Loyer

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