TF 4A_409/2016 et 411/2016 du 13 septembre 2016
Résiliation; congé en vue d’importants travaux de transformation et de rénovation; art. 271 al. 1 CO; 2 CC
L’art. 271 al. 1 CO laisse en principe subsister le droit du bailleur de résilier le contrat dans le but d’adapter la manière d’exploiter son bien selon ce qui est le plus conforme à ses intérêts, par exemple pour se procurer un rendement plus élevé ; le bailleur peut en particulier vouloir une transformation ou rénovation très importante des locaux loués afin d’en augmenter la valeur (c. 3-4).