TF 4A_396/2016 du 22 septembre 2016
Résiliation; liberté de résilier le contrat; limite tirée de la bonne foi; art. 271 al. 1 CO
Chaque partie est en principe libre de mettre un terme au bail de durée indéterminée en observant les terme et délai de congé ; les règles contre les congés abusifs ne tendent pas à supprimer la liberté du bailleur de résilier le contrat mais seulement à protéger le locataire contre d’éventuels abus de cette liberté ; la relation « pour le moins conflictuelle » entre le locataire et la bailleresse, frère et sœur, peut être un motif légitime d’user de la liberté de rompre le contrat, afin de prévenir de nouvelles discordes et d’atténuer les désagréments de la mésentente familiale (c. 5).