TF 4A_477/2016 du 27 septembre 2016
Prolongation; critères à prendre en compte; pesée des intérêts; art. 272, 272b al. 1 CO
Pour statuer sur la prolongation du bail, le juge procède à une pesée des intérêts et prend en compte les différents critères énumérés à l’art. 272 al. 2 CO ; cette disposition n’indique pas comment les différents critères doivent être pondérés ; le juge dispose d’une grande marge d’appréciation, que le Tribunal fédéral ne revoit qu’avec retenue (c. 3).