TF 4A_300/2016 du 5 octobre 2016
Expulsion; procédure; type de procédure applicable en cas de prétention en expulsion; compétence du tribunal de commerce; art. 6, 243 al. 2 lit. c et al. 3 CPC
En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle la notion de « protection contre les congés » de l’art. 243 CPC a une acception large, toutes les procédures en expulsion relèvent de cette notion et sont soumises à la procédure simplifiée ; par conséquent, le tribunal de commerce n’est pas compétent pour traiter de la cause ; il ne peut statuer en matière d’expulsion que lorsque celle-ci est requise par la voie du cas clair et relève de la procédure sommaire (c. 2).