TF 4A_321/2016 du 3 octobre 2016

Procédure; violation du droit d’être entendu; motivation de la décision; art. 29 al. 2 Cst.

Le droit d’être entendu implique notamment l’obligation pour l’autorité de motiver sa décision ; en l’occurrence, l’arrêt attaqué ne contient aucune motivation du rejet des prétentions en paiement d’une indemnité pour la période postérieure à la fin du contrat ; la décision litigieuses se limite à affirmer que ces prétentions sont dénuées de tout fondement ; les motifs de la cour cantonale n’étant pas reconnaissables, le recours au TF est admis et la cause est renvoyée à l’autorité inférieure (c. 2).

Procédure

Procédure