TF 4A_147/2016 du 12 septembre 2016
Loyer; valeur de l’immeuble à prendre en compte pour un calcul de rendement en cas de décès du propriétaire; exception au calcul de rendement net en cas d’immeuble ancien; art. 269, 270 CO
Pour procéder à un calcul de rendement net, la valeur vénale de l’immeuble au décès, respectivement au moment de l’acquisition par les héritiers, est sans pertinence pour déterminer le loyer admissible ; contrairement à une acquisition par acte entre vifs, l’acquisition par succession n’entraîne pas de modification des bases de calcul (c. 2.2) ; pour les immeubles anciens, il n’y a pas lieu de calculer le rendement net selon la méthode absolue ; tel est le cas en l’espèce, dès lors qu’il est établi que la construction ou la dernière acquisition de l’immeuble remonte à 32 ans ou plus au moment de la conclusion du bail (c. 2.3).