TF 4A_353/2016 du 10 octobre 2016
Résiliation; demeure du locataire; validité du congé envoyé avant l’échéance du délai de paiement; art. 257d CO
En cas de demeure dans le paiement du loyer, le bailleur doit en principe attendre l’expiration du délai de paiement qu’il a fixé dans la sommation au locataire pour pouvoir résilier le bail ; le congé envoyé par le bailleur avant l’échéance dudit délai est cependant valable si le locataire ne le reçoit qu’après dite échéance et s’il n’a pas exécuté le paiement et n’a pas été détourné de l’exécuter par le comportement du bailleur ; en l’espèce, les sommations de payer ont été envoyées les 28 août et 8 septembre et les congés les 9 et 13 octobre suivants ; le locataire a reçu ces derniers le 20 octobre, soit après le délai de paiement de 30 jours ; les arriérés ont été versés le 17 décembre seulement ; la validité des congés ne peut donc être remise en cause (c. 4).