TF 4A_424/2016 du 15 novembre 2016

Résiliation; congé pour demeure dans le paiement du loyer; invocation d’une prétention en compensation par le locataire; art. 257d CO

Le locataire ne peut pas opposer en compensation une prétention avant que la dette de loyer réclamée par le bailleur et faisant l’objet d’un avis comminatoire ne soit exécutable ; en l’occurrence, le locataire a invoqué des prétentions en compensation en janvier 2014 alors que la dette de loyer du mois de février suivant, objet de la mise en demeure, n’était, selon l’instance précédente, pas encore exécutable, constatation non remise en cause par le recourant ; partant, la compensation n’a pas été valablement effectuée (c. 3).

Résiliation

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