TF 4A_344/2016 du 21 octobre 2016
Résiliation anticipée en cas de changement d’affectation des locaux par le locataire; art. 257f al. 3 CO
En cas de violation persistante des stipulations concernant l’affectation des locaux loués, le bailleur peut résilier le bail sur la base de l’art. 257f al. 3 CO même si l’activité du locataire n’engendre pas de situation insupportable au sens de cette disposition ; en l’espèce, le locataire a loué les locaux à l’usage de bureaux pour y exercer la fonction de représentant commercial ; dans les jours qui ont suivi le début du contrat, il a transformé les locaux en salon de massages érotiques ; le bailleur en a été informé fin mars et a réagi début juin en notifiant un avertissement au locataire ; ce laps de temps, de passé deux mois, ne permettait pas au locataire d’inférer de bonne foi que le bailleur acceptait le changement d’affectation des locaux (c. 1-2).