TF 4A_196/2016 du 24 octobre 2016
Résiliation; validité du congé en cas de représentation; art. 32, 266a, 266l al. 2 CO
Les cobailleurs doivent résilier le bail ensemble ; ils peuvent se faire représenter ; la détermination du sens et de la portée du formulaire de congé s’effectue selon les principes généraux en matière d’interprétation des manifestations de volonté ; en l’espèce, A.X. et B.X. sont copropriétaires de l’immeuble litigieux ; le bail a été conclu avec B.X. ; sous la rubrique « bailleur » de l’avis de résiliation figure « A.X. » ; le nom de B.X. n’apparaît ni dans l’avis, ni dans la lettre d’accompagnement ; il n’est pas possible d’en déduire que la bailleresse aurait valablement résilié le bail en se faisant représenter par son époux ; la cour cantonale a donc valablement considéré que le bail avait été résilié par un non-bailleur et que le congé était nul (c. 3).