TF 4A_366/2016 du 2 septembre 2016
Résiliation; expulsion; erreur dans la motivation du congé anticipé; conséquences sur la validité de celui-ci; art. 266l-o CO; 9 OBLF; 257 CPC
Le seul défaut du motif de congé en cas de résiliation anticipée – que la loi n’exige pas expressément – n’entraîne pas la nullité du congé pour le surplus conforme au droit mais conduit, le cas échéant, à traiter la résiliation comme un congé ordinaire (c. 1).