TF 4A_517/2016 du 20 octobre 2016

Expulsion; procédure; droit à l’administration de preuves; art. 29 al. 2 Cst.; 53 al. 1 CPC

Le droit d’être entendu inclut le droit à l’administration de preuves sauf si le fait à prouver est dépourvu de pertinence ou si la preuve apparaît manifestement inapte à révéler la vérité ; en l’espèce, le quatorzième témoin dont l’audition était requise par le recourant aurait dû déposer sur un événement survenu deux ans après le congé litigieux, de sorte que ce fait n’était pas pertinent ; la cour cantonale pouvait à bon droit refuser d’entendre le témoin en question (c. 6).

Expulsion

Expulsion

Procédure

Procédure