TF 4A_440/2016 du 24 octobre 2016
Expulsion; procédure; expulsion en cas clair; question préjudicielle de la validité du congé; art. 243 al. 2 lit. c, 247 al. 2 lit. a, 257 CPC
Lorsque la procédure d’expulsion soumise au cas clair impose au juge d’examiner préalablement la validité – contestée – du congé, le juge de l’expulsion doit tenir compte des allégations du locataire et déterminer si, si elles avaient été présentées en procédure simplifiée, elles auraient donné lieu à l’application du devoir d’interpellation du juge relatif à la maxime inquisitoire sociale de l’art. 247 al. 2 CPC ; s’il ressort de la réponse du locataire, non assisté d’un avocat, des motifs qui justifient une interpellation du juge susceptible d’entraîner de nouvelles circonstances, les doutes qui en découlent doivent être levés dans le cadre d’une audience ; tel n’a pas été le cas en l’espèce, le juge ayant statué sans tenir audience alors qu’il ressortait de la réponse du locataire que des prétentions étaient invoquées en compensation ; le recours doit donc être admis (c. 5).